Valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux…) Le montant annuel des cessions de valeurs mobilières, au-delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, passe à 20.000 euros (contre 15.000 euros précédemment). Prélèvements sociaux à la source sur certains produits de placements A compter de 2007, les prélèvements [...]

Conditions de souscription d'un contrat épargne handicap: Le souscripteur doit, au moment de l’ouverture du contrat, être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La personne handicapée ne doit pas être à la retraite au moment de la souscription et doit être âgée d'au moins 16 ans. Le contrat «Épargne [...]

jeu. oct. 11, 2007 - PARIS (Reuters) Les députés ont adopté à l'unanimité des présents une proposition de loi UMP dont l'objet est de favoriser "la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence et de garantir les droits des assurés". Les groupes UMP, Nouveau centre (NC) et socialiste, radical et citoyen (SRC) ont voté pour cette proposition de [...]

11 septembre 2007 - Signature de la première convention pour la commercialisation du compte épargne codéveloppement Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, et Charles Milhaud, président du Groupe Caisse d’Épargne, ont signé ce jour [...]

Tout contrat d'assurance-vie doit contenir au minimum: - Le souscripteur Le souscripteur est celui qui signe le contrat. Il est également appelé contractant ou adhérent. - Le bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur qui percevra les sommes prévues en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. Le [...]