Payer avec une créance fiscale, c'est possible !

Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.


Qui peut bénéficier de ce service ?
Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse :

• d’un crédit de TVA
• d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires
• d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés
• d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement.

Quels sont les impôts ou taxes payables à l'aide d'une créance ?
Le paiement à l'aide d'une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises :

• TVA
• impôt sur les sociétés et contributions assimilées
• taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage
• participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
• cotisation perçue au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
• taxe sur les voitures particulières de sociétés
• contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Pour utiliser vos créances, un seul formulaire
Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable ci-dessous (ou disponible auprès des services des impôts)
Ce formulaire comporte deux volets :

• le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec votre créance.

      à noter : s'il n'accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.

• le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’IS …).

      Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel) adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement.

Comment l'administration prend-elle en compte ma demande ?
Après avoir vérifié que vous disposez bien d'une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.

Si l'utilisation de votre créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant :

• lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré.
• Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.
• lorsque le créance est inférieure au montant de l'échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l'énvoi du second volet.

Votre demande d'imputation est rejetée…
Ce peut-être le cas par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n'est pas parvenu à temps.
Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).
En revanche, si votre créance est remise en cause (ex: erreur de calcul de votre crédit d'impôt), la part contestée n'est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.
 N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir des informations ou pour déterminer ensemble si votre situation vous permet de bénéficier de ce service.

Les formulaires utiles
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir(3516-SD)