L’extension du bouclier fiscal en 2008

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs que vous avez à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu.

A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :

- le seuil permettant d’en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% de vos revenus perçus en 2006, au-delà vous bénéficiez du droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ;

- le champ d'application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts. Le plafonnement concerne donc l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation) et les contributions sociales.

Pour vos impôts payés en 2007, le droit à restitution est ouvert au 1er janvier 2008.

Pour demander la restitution du montant de l’impôt qui dépasse le seuil, vous pouvez vous procurer sur le site du ministère des finances le formulaire n° 2041 DRID "demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006". Vous avez ensuite jusqu’au 31 décembre 2008 pour l’adresser à votre centre des impôts.