Valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux…)
Le montant annuel des cessions de valeurs mobilières, au-delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, passe à 20.000 euros (contre
15.000 euros précédemment).
Prélèvements sociaux à la source sur certains produits de placements
A compter de 2007, les prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenus fixes soumis à l'impôt sur le revenu sont prélevés à la source par l'établissement payeur.
Ces produits ouvrent droit à une CSG déductible des revenus de l'année du prélèvement.
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