Fiscalité des Loueurs de Meublés Non Professionnels

Quels sont les cas d'exonération ?
L'exonération s'applique dans deux cas :

    * lorsque vous louez une chambre d'hôte de manière habituelle pour une durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à des personnes qui n'y élisent pas domicile) et si les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € . En cas de franchissement de cette limite, vos recettes sont imposables en totalité.

    * lorsque vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (par exemple un étudiant, un apprenti) et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (155 € annuels par mètre carré en région Ile-de-France ; 112 € dans les autres régions).

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Où déposer les déclarations ?
La déclaration 2042 doit être déposée au centre des impôts dont vous dépendez. Pour les déclarations professionnelles, le dépôt des déclarations s'effectue à l'adresse du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du meublé. S'il y a plusieurs meublés, le service compétent est :

    * soit celui du lieu de résidence du redevable ;
    * soit celui de situation d'un des meublés, en principe le plus important.

Les loueurs en meublé qui exercent une autre activité imposable déposent leurs déclarations auprès du service

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Quel est le sort des déficits ?
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal.

Les déficits d'une année ainsi que les déficits restant à reporter se déduisent de l'ensemble des bénéfices provenant d'activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal, durant la même année et les six années suivantes cinq ans avant le 1er janvier 2004).

Le régime de la micro-entreprise exclut la possibilité de constater un déficit.

Les plus ou moins values de cession réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus values des particuliers.

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Quels sont les impôts à acquitter ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la loi (micro-entreprises, réel simplifié, et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Le loueur en meublé est également soumis aux impôts locaux :

    * taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel ;
    * taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location ;
    * taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le loueur en meublé est aussi redevable de la contribution annuelle sur les recettes nettes perçues de la location de locaux situées dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Quand devient-on loueur professionnel ?

Il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et avoir des recettes :

    * soit supérieures à 23 000 €,
    * soit inférieures à 23 000 € si les revenus tirés des meublés sont supérieurs ou égaux à 50% du revenu global.

Le montant des recettes brutes à prendre en considération s'entend du total des loyers courus taxes comprises.

Le seuil de 50% du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des revenus nets catégoriels de l'ensemble du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des années antérieures) y compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.