Quelques réponses sur l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Mon enfant mineur a perçu des sommes en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'un tiers. les sommes qui lui ont été attribuées au dénouement du contrat sont bloquées sur un compte jusqu'à sa majorité. sont-elles imposables à l'isf ?

L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant, au 1er janvier, aux personnes visées par l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorqu'elles ont l'administration légale de leurs biens.
Les sommes en compte bloqué au profit du mineur sont imposables, à l'ISF, même si ce dernier n'en a pas la libre disposition.
L'administrateur légal des biens du mineur doit inclure dans son patrimoine taxable le capital perçu par le mineur.

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Peut-on inscrire au passif de l'isf le capital et les intérêts payés dans le cadre d'un emprunt ?

Au titre du passif, les emprunts afférents à des biens non professionnels sont déductibles à hauteur du capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus (arrivés à échéance) et non payés, et des intérêts courus qui - également-  n'ont pas été payés  au 1er janvier. Dans tous les cas, les intérêts qui se rapportent à une période décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas déductibles.
Déclarez le bien acquis par emprunt à l'actif et reportez sur l'annexe 4 de la déclaration ISF le montant déductible, les nom et adresse de l'organisme prêteur et les justificatifs démontrant la réalité de l'emprunt.

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Sci de gestion ou sci de copropriété, dois-je déclarer à l'isf la valeur de l'immeuble ou la valeur des parts ?

SCI de gestion
Pour les parts de SCI de gestion, le montant à déclarer correspond à la valeur des droits sociaux.

SCI de copropriété
Les SCI de copropriété, dont l'objet est conforme aux prévisions de l'article 1655 ter du CGI, sont fiscalement transparentes.
Elles sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de leurs membres, qui sont de fait considérés comme propriétaires privatifs des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels leurs actions ou parts donnent vocation.

Ainsi, le montant à déclarer à l'ISF est la valeur vénale de la fraction de l'immeuble à laquelle ils ont vocation.
De même, le redevable peut déduire de son actif la quote-part des dettes de la société afférentes à la fraction des locaux existant au 1er janvier.

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Peut-on inscrire au passif de l'isf la csg, la crds, le prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement social ?

Les prélèvements sociaux dus sur les revenus d'activité (salaires) et de remplacement (pensions de retraite, d'invalidité, indemnités de maladie et de maternité...) ne sont pas déductibles de l'ISF.

Les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (revenus financiers, rentes viagères constituées à titre onéreux) et les revenus de placements (actions et assimilés, plus-values de cessions de valeurs mobilières...) faisant l'objet d'un avis d 'imposition sont à déduire pour l'assiette de l'ISF.

Précision : Les prélèvements sociaux à percevoir sur un Plan d'Epargne en Actions, un Plan d'Epargne Populaire ou un Plan d'Epargne Logement non clôturés au 1er janvier de l'année d'imposition  ne sont pas déductibles au titre de l'ISF (la dette est éventuelle et non certaine en application de l'article 768 du code général des impôts).

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Les pensions alimentaires au profit d'un enfant ou d'un ex-époux sont-elles déductibles de l'isf ?

Les pensions alimentaires à la charge du redevable (par exemple divorce, action en subsides pour un enfant naturel...) en vertu d'une décision judiciaire prise au 1er janvier de l'année d'imposition sont  admises en déduction de l'actif ISF.
A contrario, les pensions alimentaires versées en l'absence de décision de justice ne sont pas admises en déduction.

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L’abattement de 20 % sur une résidence principale s’applique-t-il lorsque les propriétaires résident en maison de retraite ?

Pour être considéré comme résidence principale et bénéficier de l’abattement de 20 %, le logement doit être occupé par le redevable effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année.
Or, lorsque les propriétaires résident en maison de retraite, il s’agit d’un séjour définitif (à la différence d’un séjour en maison de repos ou d’une hospitalisation). La maison de retraite est donc considérée comme leur nouvelle résidence principale.
En conséquence, les redevables ne bénéficient plus de l’abattement de 20 % sur le logement qu’ils occupaient avant leur entrée en maison de retraite.
La situation est examinée au 1er janvier de l’année d’imposition.

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Comment déclarer les dettes afférentes à l'habitation principale ?

Un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de la résidence principale.
Toutefois, cet abattement ne constitue pas une exonération partielle du bien.
En conséquence, un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'une résidence principale est admis en déduction en totalité, sous réserve que les conditions générales de déductibilité des dettes soient respectées.

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Comment déclarer la résidence principale détenue en sci ?

L’évaluation de la résidence principale diffère selon les caractéristiques juridiques de la société civile immobilière (SCI) propriétaire de ce bien :
    * s’il s’agit d’une SCI de gestion (non transparente) : le montant à déclarer correspond à la valeur des droits sociaux. L’abattement de 20 % pour la résidence principale ne s’applique pas.
    * s’il s’agit d’une SCI de copropriété (transparente) : le montant à déclarer correspond à la valeur vénale de la résidence principale. L’abattement de 20 % prévu pour la résidence principale s’applique.

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A l'isf, quelle valeur déclarer pour un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation et une nue-propriété ?

En principe, les biens grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage (article 885 G du code général des impôts) doivent être déclarés par  l’usufruitier ou le titulaire du droit d’usage ou d’habitation pour leur valeur en pleine-propriété, sans aucun abattement au titre du démembrement.

Toutefois, il existe des exceptions à la règle d'imposition de l'usufruitier sur la valeur des biens en pleine propriété.
Dans les trois cas suivants, l'usufruitier et le nu-propriétaire déclarent chacun leur droit, en retenant obligatoirement l'évaluation en fonction de l'âge de l'usufruitier résultant de l'application du barème légal :

    *vous avez vendu à un tiers (autre qu'héritier, donataire ou personne interposé) la nue-propriété d'un bien pour n'en conserver que l'usufruit

    *en qualité de conjoint survivant, vous bénéficiez :
      - d'un usufruit en application de l'article 1094 (absence de descendant et survie d'ascendant(s) du conjoint prédécédé) ou 1098 (présence d'un ou plusieurs enfants d'un premier lit ayant substitué un usufruit aux droits en pleine propriété du conjoint) du code civil
      - de l'usufruit légal prévu à l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001(droits en usufruit transmis à raison de décès intervenu avant le 1er juillet 2002)
      - de l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres prévu à l'article L123-6 du code de la propriété intellectuelle

    *vous avez fait don de la nue-propriété à l'Etat, à un département, une commune ou un syndicat de communes (ou à un de leurs établissements publics), un établissement public national à caractère administratif ou une association ou fondation reconnues d'utilité publique

Le barème légal
 Age de l'usufruitier     Valeur de l'usufruit      Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus     90 %                         10 %
Moins de 31 ans révolus     80 %                         20 %
Moins de 41 ans révolus     70 %                         30 %
Moins de 51 ans révolus     60 %                         40 %
Moins de 61 ans révolus     50 %                         50 %
Moins de 71 ans révolus     40 %                         60 %
Moins de 81 ans révolus     30 %                         70 %
Moins de 91 ans révolus     20 %                         80 %
Plus de 91 ans révolus        10 %                         90 %