Conditions de souscription d'un contrat épargne handicap: Le souscripteur doit, au moment de l’ouverture du contrat, être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La personne handicapée ne doit pas être à la retraite au moment de la souscription et doit être âgée d'au moins 16 ans. Le contrat «Épargne Handicap » est obligatoirement souscrit pour une durée minimale de 6 ans. En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de six ans, les réductions d'impôt seront remises en cause. [...]

17 décembre Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier. Taxe sur les logements vacants : date limite de paiement Vous pouvez payer par TIP, par chèque, par virement ou en espèces. Vous pouvez également payer cet impôt par paiement direct en ligne jusqu'au 22 décembre. Taxe d'habitation/Redevance audiovisuelle : date limite de paiement Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales (la date limite de paiement est indiquée [...]

Il existe trois régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé saisonnières : microentreprises, réel simplifié ou réel normal. Il est possible d'opter, avant le 1er février de l'année d'imposition pour un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du régime micro-entreprises, vous pouvez opter pour le réel simplifié). Le régime des micro-entreprises Vous relevez du régime des micro-entreprises au titre de l’année 2005 à la double [...]

Mon enfant mineur a perçu des sommes en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'un tiers. les sommes qui lui ont été attribuées au dénouement du contrat sont bloquées sur un compte jusqu'à sa majorité. sont-elles imposables à l'isf ? L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant, au 1er janvier, aux personnes visées par l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorqu'elles ont l'administration légale de leurs biens. Les sommes en compte bloqué au profit du mineur sont imposables, à l'ISF, même [...]

Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), les cotisations d'assurance vie et de capitalisation ont baissé de 2 % depuis le début de l'année 2007. A fin septembre, elles s'élevaient à 104,3 milliards d'euros et la collecte nette (cotisations moins prestations) à 45,7 milliards d'euros (-16 % sur un an). Les versements sur les supports en unités de compte ont augmenté de 3 %, à 27,7 milliards d'euros, et ceux sur les supports en euros ont reculé de 4 %, à 76,6 milliards d'euros. L'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait 1 138 milliards [...]

La nouvelle fiscalité sur les dividendes ne profitera qu'aux gros actionnaires La commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui entame l'examen du projet de Budget 2008, s'oppose à la réforme de la fiscalité sur les dividendes. En effet, le texte offre la possibilité aux ménages détenteurs d'un portefeuille d'actions d'opter pour le prélèvement libératoire de 16 % sur les dividendes reçus des entreprises, revenus jusque-là soumis uniquement au barème général de l'impôt sur le revenu. Si l'objectif affiché est d'harmoniser la fiscalité des actions sur celle des obligations, [...]

Contrats d'assurance vie en déshérence : les députés renforcent les obligations des assureurs Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à résoudre le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés. En l'état actuel, le texte instaure une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l'absence de coordonnées. Par le biais de leur fédération professionnelle, les assureurs devraient avoir accès au fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006). Les députés ont [...]

Le cabinet ouvre ses portes Vous souhaitez     • mettre notre cabinet en relation avec d'éventuels investisseurs     • vous diversifier, travailler en relationnel sans vous dégager immédiatement de votre situation actuelle.     • transformer votre carrière en apportant un conseil utile à votre entourage et vos relations, tout en respectant une déontologie sans faille.     • sortir d'une structure lourde et contraignante, éloignée des vrais besoins de vos prospects.     • tout simplement vous [...]